Search results for "Somme d'argent"

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Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de…

2000

International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)

CréancierChose fongibleSomme d'argent[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
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Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des client…

2000

International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)

CréancierChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argent[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
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Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exé…

1997

International audience; (Com. 9 juill. 1996, SA Decock Delmotte et autre c/ Epoux Mutelet ; Com. 17 juin 1997, Ouizille c/ Epoux Rousseau)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance de somme d'argentCondition
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Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance

2013

International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, arrêt n° 520 FS-P+B, Stés Air France,Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espagna c/ Sté Voyages Wasteels, D. 2013. 1594, obs. A. Lienhard, note F. Danos ; Rev. sociétés 2013. 526, obs. P. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argentRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances
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Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de d…

2003

International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argentRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif
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